Circulaire de M. François Fillon du 18 mai 2004
Circulaire de M. François Fillon du 18 mai 2004 Relative à la mise en œuvre de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de…
Auteur : Tamatoa
Circulaire de M. François Bayrou du 20 septembre 1994
Circulaire de M. François Bayrou du 20 septembre 1994 Recommande l’interdiction à l’école de tous les « signes ostentatoires, qui constituent en eux-mêmes des élé- ments de prosélytisme ou de discrimination (…). La présence de signes plus discrets, traduisant seulement…
Avis du conseil d’état du 27 novembre 1989 (réitéré en 1992)
Avis du conseil d’état du 27 novembre 1989 (réitéré en 1992) Neutralité de l’enseignement et des enseignants. Le port de signes religieux à l’école n’est ni autorisé, ni interdit : il est toléré, dans…
Circulaires De M. Jean Zay (1936 et 1937)
Circulaires De M. Jean Zay Du 31 Décembre 1936 et Du 15 mai 1937 Interdiction de toute forme de propagande, politique ou confessionnelle, à l’école publique, et tout prosélytisme.
Loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public
Loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public • « Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage » (article 1er). • «…
«Loi Carle » (2009)
Loi du 29 octobre 2009 dite «Loi Carle » « La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d’un établissement privé du premier…
Loi du 12 mai 2009 ratifiant l’ordonnance du 21 avril 2006
Loi du 12 mai 2009 ratifiant l’ordonnance du 21 avril 2006 « Lorsque la visite de parties d’édifices affectés au culte, notamment de celles où sont exposés des objets mobiliers classés ou inscrits, justifie…
Loi du 15 mars 2004 « Signes religieux à l’école »
Loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics « Dans les écoles,…
Loi du 5 janvier 1988 « Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale… »
Loi du 5 janvier 1988 modifiée par l’ordonnance du 21 avril 2006 et par la loi du 14 mars 2011 « Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l’objet d’un bail…
« Loi Savary » (1984)
Loi du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur, Dite « Loi Savary »« Le service public de l’enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend…