Loi du 19 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961 « Une commune peut garantir les emprunts contractés pour financer, dans les agglomérations en voie de développement, la construction, par des groupements locaux ou par…
Loi du 31 Décembre 1959 sur les rapports entre l’état et les établissements d’enseignement privés dite « Loi Debré »« Suivant les principes définis dans la Constitution, l’État assure aux enfants et adolescents dans…
Loi du 25 juillet 1919 relative à l’enseignement dite « Loi Astier »Elle permet un financement public des établissements techniques privés, aussi bien en matière d’investis- sement que de fonctionnement. Ce texte instaure les…
Loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes « À défaut d’associations cultuelles, les édifices affectés à l’exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant (…) pourront être laissés à la…
Loi du 9 décembre 1905 de Séparation des Eglises et de l’Etat « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes, sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt…
Loi du 30 octobre 1886 sur l’organisation de l’enseignement primaire dite « Loi Goblet » « Les établissements d’enseignement primaire de tout ordre peuvent être publics, c’est-à-dire fondés par l’État, les départements ou les…
Loi du 28 mars 1882 sur l’instruction publique obligatoire dite « Loi Jules Ferry » « Les écoles primaires publiques vaqueront un jour par semaine en outre du dimanche, afin de permettre aux parents…
Loi du 12 juillet 1875 dite « Loi Laboulaye » « L’enseignement supérieur est libre » (article 1er)
Loi du 15 mars 1850 sur les établissements scolaires du primaire et du secondaire dite « Loi Falloux » « Les établissements libres peuvent obtenir des communes, des départements ou de l’État, un local…
Constitution du 4 octobre 1958 « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion….
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