Loi du 9 décembre 1905 de Séparation des Eglises et de l’Etat « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes, sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt…
Loi du 30 octobre 1886 sur l’organisation de l’enseignement primaire dite « Loi Goblet » « Les établissements d’enseignement primaire de tout ordre peuvent être publics, c’est-à-dire fondés par l’État, les départements ou les…
Loi du 28 mars 1882 sur l’instruction publique obligatoire dite « Loi Jules Ferry » « Les écoles primaires publiques vaqueront un jour par semaine en outre du dimanche, afin de permettre aux parents…
Loi du 12 juillet 1875 dite « Loi Laboulaye » « L’enseignement supérieur est libre » (article 1er)
Loi du 15 mars 1850 sur les établissements scolaires du primaire et du secondaire dite « Loi Falloux » « Les établissements libres peuvent obtenir des communes, des départements ou de l’État, un local…
Constitution du 4 octobre 1958 « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion….
Préambule de la constitution du 27 octobre 1946, repris par le préambule de la constitution du 4 octobre 1958 « (…) Le peuple français (…) réaffirme solennellement les droits et les libertés de l’homme…
Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, intégrée au préambule de la constitution Du 4 octobre 1958 « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu…
Règlement (ce) n° 1099/2009 du conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort • « Les animaux sont mis à mort uniquement après étourdissement selon…
Directive 2000/78/ce du 27 novembre 2000• « Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle dans les domaines régis par la présente directive doit…
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