Traité sur le fonctionnement de l’union européenne du 25 mars 1957 « L’Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les Églises et les associations ou communautés…
Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales Du 4 novembre 1950 : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce…
Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 • « Les États parties respectent le droit de l’enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Les États parties…
Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 Décembre 1966 • « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté…
Déclaration universelle des Droits de l’Homme du 10 Décembre 1948 (sans portée juridique contraignante) • « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, ce droit implique la…
Le traité de Lisbonne dans sa partie relative au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne fixe, entre autres, les règles de fonctionnement de l’Union. Il est entré en vigueur en décembre 2009. Il comporte…
Alors président de la République, Nicolas Sarkozy a souhaité confier à une seule et unique entité les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre…
Loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’État et les établissements privés. Michel Debré, Premier ministre, présente le projet à l’Assemblée nationale et fait adopter la loi, par 427 voix contre 71….
La Cour européenne des droits de l’homme siège à Strasbourg depuis 1959. C’est une juridiction rattachée au Conseil de l’Europe, compétente « pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations des droits…
La Cour de Justice de l’Union européenne qui siège à Luxembourg, comprend trois juridictions : la Cour de Justice, le Tribunal (créé en 1988) et le Tribunal de la fonction publique (créé en 2004). Elle…
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