Règlement (ce) n° 1099/2009 du conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort • « Les animaux sont mis à mort uniquement après étourdissement selon…
Directive 2000/78/ce du 27 novembre 2000• « Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle dans les domaines régis par la présente directive doit…
Traité sur le fonctionnement de l’union européenne du 25 mars 1957 « L’Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les Églises et les associations ou communautés…
Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales Du 4 novembre 1950 : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce…
Le traité de Lisbonne dans sa partie relative au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne fixe, entre autres, les règles de fonctionnement de l’Union. Il est entré en vigueur en décembre 2009. Il comporte…
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