Loi du 15 mars 2004 « Signes religieux à l’école »
- Loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
« Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves mani- festent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire est précédée d’un dialogue avec l’élève » (article L141-5-1 du code de l’éducation).