« Loi Falloux »
Loi du 15 mars 1850 sur les établissements scolaires du primaire et du secondaire dite « Loi Falloux »
« Les établissements libres peuvent obtenir des communes, des départements ou de l’État, un local et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder un dixième des dépenses annuelles de l’établissement. Les conseils académiques sont appelés à donner leur avis préalable sur l’opportunité de ces subventions » (article 69). Article modifié par la loi Gobelet de 1886, en ce qu’il n’est plus applicable qu’aux établissements du second degré général, codifié à l’article L151-4 du code de l’éducation.